Conditions d’Utilisation

Bienvenue chez Confidential PI. Ces Conditions d’Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de notre site Web et services. En accédant ou en utilisant notre site Web, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre site Web ou nos services.

1. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant le site Web et les services de Confidential PI, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions d’Utilisation et notre Politique de Confidentialité. Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Confidential PI. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, et votre utilisation continue de nos services après de telles modifications constitue l’acceptation des Conditions mises à jour.

2. Description des Services

Confidential PI fournit des services professionnels d’enquête privée en Ontario et au Québec, Canada. Nos services incluent, sans s’y limiter, la surveillance, les vérifications d’antécédents, les enquêtes d’infidélité, les enquêtes d’entreprise, les balayages de micros, les enquêtes de personnes disparues et la documentation de garde d’enfants. Tous les services sont fournis conformément aux lois et règlements fédéraux et provinciaux applicables régissant les activités d’enquête privée.

3. Admissibilité et Exigences de l’Utilisateur

Exigence d’Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services ou conclure tout accord avec Confidential PI. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous répondez à cette exigence d’âge.

Utilisation Légale

Vous acceptez d’utiliser nos services uniquement à des fins légales et en conformité avec toutes les lois et règlements applicables. Vous ne pouvez pas utiliser nos services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées, ou de toute manière qui pourrait endommager, désactiver ou altérer nos services.

Informations Exactes

Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’utilisation de nos services et de mettre à jour ces informations au besoin pour maintenir leur exactitude.

4. Obligations du Client et Utilisations Interdites

En tant que client ou utilisateur de nos services, vous acceptez de ne pas:

• Demander des enquêtes à des fins illégales ou qui nécessiteraient des activités illégales
• Dénaturer votre identité ou votre relation avec tout sujet d’enquête
• Utiliser nos services pour harceler, traquer ou menacer tout individu
• Violer les droits à la vie privée ou autres droits légaux de toute personne
• Fournir des informations fausses ou trompeuses à nos enquêteurs
• Interférer avec ou perturber nos services ou serveurs
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou réseaux
• Utiliser nos services de toute manière qui viole les lois ou règlements applicables

5. Ententes de Service et Paiements

Consultation et Entente

Tous les services d’enquête nécessitent une entente de service signée et le paiement d’une provision avant le début des travaux. Les conditions de service, la portée du travail, les honoraires et le calendrier de paiement seront décrits dans une entente écrite fournie pendant le processus de consultation.

Honoraires et Paiement

Les conditions de paiement seront spécifiées dans votre entente de service. Les honoraires sont basés sur la nature et la portée de l’enquête. Des coûts supplémentaires peuvent être engagés pour des dépenses telles que les déplacements, les comparutions au tribunal ou l’équipement spécialisé. Tous les honoraires doivent être payés conformément au calendrier de paiement convenu. Le défaut de paiement en temps opportun peut entraîner la suspension ou la résiliation des services.

Annulation et Remboursements

Les politiques d’annulation et de remboursement seront décrites dans votre entente de service. Généralement, les provisions pour le travail déjà effectué ne sont pas remboursables. Les portions non utilisées des provisions peuvent être remboursables sous réserve des termes de votre entente.

6. Confidentialité et Non-Divulgation

Nous maintenons une stricte confidentialité concernant toutes les informations clients et les détails de cas. Toutes les informations partagées avec nous sont protégées par la confidentialité enquêteur-client. Vous acceptez de maintenir la confidentialité concernant nos méthodes, sources et toute information propriétaire divulguée au cours de nos services. Vous ne pouvez pas divulguer nos techniques d’enquête, stratégies ou informations commerciales confidentielles à toute tierce partie sans notre consentement écrit.

7. Aucune Garantie de Résultats

Bien que nous employions des techniques d’enquête professionnelles et des enquêteurs expérimentés, nous ne pouvons garantir des résultats ou résultats spécifiques. Les enquêtes sont soumises à divers facteurs hors de notre contrôle, y compris la disponibilité de l’information, la coopération de tierces parties et les limitations légales. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant le résultat de toute enquête. Notre obligation est de mener des enquêtes professionnelles et approfondies en utilisant les meilleures pratiques de l’industrie, et non d’obtenir des résultats spécifiques.

8. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Confidential PI et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents ne seront pas responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de ou lié à votre utilisation de nos services ou de ces Conditions. Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de ou liée à nos services ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour les services spécifiques donnant lieu à la réclamation. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages, donc certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

9. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Confidential PI et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de et contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre utilisation de nos services, votre violation de ces Conditions, votre violation des droits d’une autre partie, ou votre fourniture d’informations fausses ou trompeuses.

10. Droits de Propriété Intellectuelle

Notre Propriété

Tout le contenu de notre site Web, y compris le texte, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, est la propriété de Confidential PI ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées de notre contenu sans notre permission écrite expresse.

Matériel d’Enquête

Les rapports d’enquête, photographies, vidéos et autres matériaux produits au cours de nos services sont fournis uniquement pour votre usage personnel dans l’affaire pour laquelle ils ont été obtenus. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou afficher publiquement ces matériaux sans notre consentement écrit, sauf si nécessaire pour des procédures légales liées à votre cas.

11. Avis de Non-Responsabilité des Garanties

Nos services sont fournis sur une base « tel quel » et « tel que disponible » sans garanties d’aucune sorte, expresses ou implicites. Nous déclinons toutes les garanties, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus, sans erreur ou exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information obtenue par nos services.

12. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès à nos services à tout moment, avec ou sans motif ou préavis, si nous croyons que vous avez violé ces Conditions ou vous êtes engagé dans toute conduite que nous jugeons inappropriée ou nuisible. Lors de la résiliation, votre droit d’utiliser nos services cessera immédiatement. Les dispositions de ces Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront, y compris les obligations de confidentialité, la limitation de responsabilité et les dispositions de résolution des différends.

13. Loi Applicable et Résolution des Différends

Loi Applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Province d’Ontario ou du Québec (selon le bureau qui vous dessert) et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Résolution des Différends

Tout différend découlant de ou lié à ces Conditions ou à nos services devra d’abord être tenté d’être résolu par des négociations de bonne foi. Si les négociations échouent, les différends seront résolus par arbitrage exécutoire conformément aux règles de l’association provinciale d’arbitrage applicable, ou par les tribunaux de l’Ontario ou du Québec, selon le cas.

14. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire tout en préservant l’intention originale.

15. Accord Complet

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et toute entente de service que vous signez, constituent l’accord complet entre vous et Confidential PI concernant votre utilisation de nos services et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

16. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes en publiant les Conditions mises à jour sur notre site Web avec une nouvelle date de « Dernière Mise à Jour ». Votre utilisation continue de nos services après de telles modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Nous vous encourageons à examiner ces Conditions périodiquement.

17. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’Utilisation, veuillez nous contacter:

Cet accord de Conditions d’Utilisation est en vigueur à compter du 2 février 2026

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